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1 droit mondial
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
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- droit fiscal douanier
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- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
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- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
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- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
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- droit immobilier
- droit d'immunité
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- droit d'imposition
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- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
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- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
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- droit international conventionnel
- droit international coutumier
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- droit international général
- droit international humanitaire
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- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
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- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
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- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
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- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
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- droit de légation actif
- droit de légation passif
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- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
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- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
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- droit des marchés
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- droit maritime international
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- droit matrimonial
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- droit de plainte
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- droit de poursuite contre
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- droit de procédure civile
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- droit progressif
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- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
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- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
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- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
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- droit de se pourvoir en cassation
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- droit de signature
- droit de signer
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- droit statutaire
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- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
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- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 Etat
mгосударство; штат ( государственно-территориальная единица)- Etat accréditaire
- Etat accréditant
- Etat d'accueil
- Etat acheteur
- Etat acquéreur
- Etat adhérent
- Etat adjacent
- Etat administrateur
- Etat affecté
- Etat agresseur
- Etat aligné
- Etat d'allégeance
- Etat allié
- Etat annexant
- Etat annexé
- Etat archipel
- Etat associé
- Etat d'atterrissage
- Etat d'attraction
- Etat autonome
- Etat autoritaire
- Etat bélligérant
- Etat bénéficiaire
- Etat blocant
- Etat bloqué
- Etat capteur
- Etat cédant
- Etat central
- Etat cessionnaire
- Etat cobélligérant
- Etat composé
- Etat concédant
- Etat confédéré
- Etat constitutionnel
- Etat continental
- Etat contractant
- Etat corporatif
- Etat côtier
- Etat du cours d'eau
- Etat créancier
- Etat débiteur
- Etat défendant
- Etat défendeur
- Etat délinquant
- Etat dépendant
- Etat dépositaire
- Etat dépourvu de littoral
- Etat de destination
- Etat sous développé
- Etat donneur de nationalité
- Etat de droit
- Etat emprunteur
- Etat enclavé
- Etat ennemi
- Etat d'enregistrement
- Etat d'envoi
- Etat européen
- Etat d'expédition
- Etat exportateur
- Etat extra-européen
- Etat fautif
- Etat fédéral
- Etat fédératif
- Etat financièrement défaillant
- Etat du for
- Etat frontière
- Etat garant
- Etat géographiquement désavantagé
- Etat hôte
- Etat d'immatriculation
- Etat importateur
- Etat indépendant
- Etat internationalement souverain
- Etat intervenant
- Etat de lancement
- Etat lésant
- Etat lésé
- Etat limitrophe
- Etat en litige
- Etat sans littoral
- Etat mandataire
- Etat maritime
- Etat médiateur
- Etat membre
- Etat membre de fédération
- Etat membre de l'union
- Etat mi-souverain
- Etat mondial
- Etat multinational
- Etat national
- Etat neutralisé
- Etat neutre
- Etat non adhérant
- Etat non aligné
- Etat non contractant
- Etat non engagé
- Etat non membre
- Etat non reconnu
- Etat non signataire
- Etat non souverain
- Etat non unitaire
- Etat nouvellement indépendant
- Etat occupant
- Etat d'origine
- Etat participant
- Etat partie
- Etat partie au différend
- Etat du pavillon
- Etat perpétuellement neutre
- Etat du port
- Etat prédécesseur
- Etat protecteur
- Etat sous protectorat
- Etat protégé
- Etat ratifiant
- Etat de réception
- Etat réclamant
- Etat reconnaissant
- Etat reconnu
- Etat de refuge
- Etat requérant
- Etat requis
- Etat de résidence
- Etat ressuscité
- Etat riverain
- Etat riverain de détroit
- Etat de séjour
- Etat semi-indépendant
- Etat du siège
- Etat signataire
- Etat de la source
- Etat sous-jacent
- Etat souverain
- Etat successeur
- Etat survolé
- Etat tampon
- Etat territorial
- Etat tiers
- Etat de transit
- Etat unitaire
- Etat vassal
- Etat vendeur
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DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
Droit International Public — Systèmes juridiques (Tous) Common law … Wikipédia en Français
